saisies


SÛRETÉS: Obligation du tiers saisi en cas de saisie-attribution

Dès lors que la saisie conservatoire a été convertie en saisie-attribution avant la réclamation du contribuable assortie d’une demande de sursis de paiement, les fonds deviennent indisponibles et consignés entre les mains du tiers saisi. La saisie-attribution ne devient pas caduque du fait de la réclamation du contribuable assortie d’une demande de sursis de paiement […]