Paternité


FILIATION: Refus de se soumettre à une expertise biologique et preuve de la filiation

C’est sans méconnaître le droit à un procès équitable qu’une cour d’appel tire la preuve de la paternité d’un homme de son refus de se soumettre à une expertise biologique sans motif légitime corroboré par divers témoignages. Aux termes du second alinéa de l’article 310-3 du code civil, « si une action est engagée en […]