Fichier informatique


CONTRAT: Illicéité de la vente d’un fichier client non déclaré à la CNIL

Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La vente par une société d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, a un objet illicite. Aujourd’hui, tout s’achète et tout se vend, dit […]