Droit de la famille


FILIATION: Refus de se soumettre à une expertise biologique et preuve de la filiation

C’est sans méconnaître le droit à un procès équitable qu’une cour d’appel tire la preuve de la paternité d’un homme de son refus de se soumettre à une expertise biologique sans motif légitime corroboré par divers témoignages. Aux termes du second alinéa de l’article 310-3 du code civil, « si une action est engagée en […]


PERSONNE: De l’intérêt légitime à s’appeler d’Artagnan

Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure de changement de nom de famille. En l’espèce, plusieurs descendants de Charles de Batz-Castelmore, plus connu notamment dans l’oeuvre romanesque d’Alexandre Dumas sous le nom de d’Artagnan, avaient saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation […]