Changement de régime matrimonial


MARIAGE – Changement de régime matrimonial : fondement de l’action en nullité

À défaut d’invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun des deux époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qui a produit effet sur le fondement de l’article 1397 du code civil. La première chambre civile est revenue, avec son arrêt du 29 mai 2013, sur les motifs qui peuvent être invoqués […]