Bail commercial


BAIL COMMERCIAL : point de départ du délai de l’action en requalification

La demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu’il ait été tacitement reconduit. Par cet arrêt de rejet, les magistrats de la […]