PERSONNE: De l’intérêt légitime à s’appeler d’Artagnan


Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure de changement de nom de famille.

En l’espèce, plusieurs descendants de Charles de Batz-Castelmore, plus connu notamment dans l’oeuvre romanesque d’Alexandre Dumas sous le nom de d’Artagnan, avaient saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation du décret ayant autorisé des membres de la famille de Montesquiou-Fezensac à substituer à leur nom celui de « de Montesquiou-Fezensac d’Artagnan ». Le Conseil d’État a tout d’abord indiqué que « la reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l’article 61 du code civil ; que si ce nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer une illustration certaine et durable, la reprise du nom n’est pas subordonnée à la condition que le demandeur soit leur seul descendant ». En l’espèce, après avoir constaté que plusieurs ancêtres de la famille de Montesquiou-Fezensac, dont les bénéficiaires du décret attaqué étaient des descendants en ligne directe ou collatérale, s’étaient illustrés sous le nom de d’Artagnan, les juges du Palais-Royal ont considéré qu’ils disposaient dès lors d’un intérêt légitime à accoler le nom de « d’Artagnan » à leur nom patronymique. Se prononçant sur la procédure mise en oeuvre, le Conseil d’État a précisé « qu’il résulte des articles 2, 3 et 5 du décret du 20 janvier 1994 [relatif à la procédure de changement de nom] que la formalité de publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement de résidence du demandeur est destinée à permettre à d’éventuelles oppositions de se manifester, dans le délai prévu par l’article 5, et ce, afin que l’autorité compétente puisse se prononcer en connaissance de cause sur le changement de nom sollicité ». En l’espèce, il a constaté qu’en ce qui concerne M. Alexandre de Montesquiou-Fezensac et ses trois enfants, il n’avait pas été procédé, avant le décret attaqué, à une publication régulière dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement de résidence du demandeur. Il a par conséquent annulé le décret en considérant « que cette irrégularité ne peut être regardée comme insusceptible d’avoir eu une incidence sur le sens de la décision prise ».

( CE 29 avr. 2013,req. n° 359472 )

Restez informé…souscrivez

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Sécurité * Time limit is exhausted. Please reload CAPTCHA.