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BAIL COMMERCIAL : point de départ du délai de l’action en requalification

La demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu’il ait été tacitement reconduit. Par cet arrêt de rejet, les magistrats de la […]


FILIATION: Refus de se soumettre à une expertise biologique et preuve de la filiation

C’est sans méconnaître le droit à un procès équitable qu’une cour d’appel tire la preuve de la paternité d’un homme de son refus de se soumettre à une expertise biologique sans motif légitime corroboré par divers témoignages. Aux termes du second alinéa de l’article 310-3 du code civil, « si une action est engagée en […]


SÛRETÉS: Obligation du tiers saisi en cas de saisie-attribution

Dès lors que la saisie conservatoire a été convertie en saisie-attribution avant la réclamation du contribuable assortie d’une demande de sursis de paiement, les fonds deviennent indisponibles et consignés entre les mains du tiers saisi. La saisie-attribution ne devient pas caduque du fait de la réclamation du contribuable assortie d’une demande de sursis de paiement […]


CONTRAT: Illicéité de la vente d’un fichier client non déclaré à la CNIL

Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La vente par une société d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, a un objet illicite. Aujourd’hui, tout s’achète et tout se vend, dit […]


MARIAGE – Changement de régime matrimonial : fondement de l’action en nullité

À défaut d’invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun des deux époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qui a produit effet sur le fondement de l’article 1397 du code civil. La première chambre civile est revenue, avec son arrêt du 29 mai 2013, sur les motifs qui peuvent être invoqués […]


Divorce : terme de la pension alimentaire

La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui a confirmé le jugement de divorce. À quel moment prend fin la pension alimentaire allouée […]


PERSONNE: De l’intérêt légitime à s’appeler d’Artagnan

Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure de changement de nom de famille. En l’espèce, plusieurs descendants de Charles de Batz-Castelmore, plus connu notamment dans l’oeuvre romanesque d’Alexandre Dumas sous le nom de d’Artagnan, avaient saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation […]