FILIATION: Refus de se soumettre à une expertise biologique et preuve de la filiation


C’est sans méconnaître le droit à un procès équitable qu’une cour d’appel tire la preuve de la paternité d’un homme de son refus de se soumettre à une expertise biologique sans motif légitime corroboré par divers témoignages.

Aux termes du second alinéa de l’article 310-3 du code civil, « si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens ». Cette disposition est complétée par une célèbre règle prétorienne, selon laquelle « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». L’arrêt présenté invite à revenir sur les conséquences du refus d’une personne de se soumettre à une expertise biologique. Le 14 septembre 2006, un homme est assigné par la mère d’un enfant, né le 1er octobre 1996, aux fins d’établissement de la filiation. Le tribunal de grande instance saisi rend un jugement avant dire droit le 19 juillet 2007 et ordonne une expertise biologique. Le père désigné de l’enfant refuse de s’y soumettre. Un jugement du 16 décembre 2010 reconnaît l’existence d’un lien de filiation entre l’homme et l’enfant. Après confirmation en appel, l’homme s’est pourvu en cassation. Il considère que les juges ne pouvaient pas déclarer sa paternité. Consécutivement, l’auteur du pourvoi estime qu’il ne pouvait pas être condamné à verser une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ces deux points. Concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la Cour de cassation rappelle qu’à défaut pour les parties de justifier de leurs ressources, les juges du fond apprécient souverainement le montant de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de son fils en prenant en considération les besoins d’un enfant de quinze ans.

Concernant l’expertise biologique, elle estime « qu’après avoir souverainement analysé la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a, sans méconnaître les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, estimé que la preuve de la paternité […] était établie ; que le moyen n’est pas fondé ». Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante à un double titre. Tout d’abord, la Cour de cassation abandonne à l’appréciation souveraine des juges du fond la valeur du refus d’un homme de se soumettre à une expertise biologique et des autres éléments de preuve qui leur sont soumis. Le refus doit être complété par des éléments extérieurs dont la preuve peut être rapportée par tous moyens. En l’espèce, la demanderesse rapportait des attestations prouvant ses relations avec le défendeur. La première émanait de la grand-mère de l’enfant qui relate la démarche du père désigné pour que sa fille se fasse avorter et sa présence à l’hôpital lors de la naissance de l’enfant ; la seconde a été établie par la cousine de la mère de l’enfant, affirmant avoir rencontré à plusieurs reprises l’homme dont la paternité est recherchée au domicile de la mère de l’enfant et indique qu’il lui avait été présenté comme étant le père de l’enfant. Pour les juges du fond, ces témoignages corroborent le refus de se soumettre à l’expertise biologique et prouvent la paternité du défendeur.

Ensuite, la Cour de cassation considère qu’en l’espèce, la cour d’appel n’a pas méconnu les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne. Cette prise de position n’est pas nouvelle. Dans le passé, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer que la paternité d’un homme pouvait être déduite du refus de celui-ci de se soumettre à une expertise biologique corroborée par des attestations sans que le droit à un procès équitable ne soit méconnu. En l’espèce, le demandeur considère que la proximité des liens familiaux entre la demanderesse et les auteurs des attestations – sa mère et sa cousine – devait conduire à les rejeter, empêchant ainsi les juges du fond d’y trouver des éléments pour corroborer son refus de se soumettre à une expertise biologique. Évidemment, l’article 6, § 1, de la Convention européenne ne pose pas d’exigence d’objectivité en matière de témoignages. La seule règle posée par le code de procédure civile concernant les attestations est que son auteur déclare « son lien de parenté ou d’alliance avec les parties » (C. pr. civ., art. 202, al. 2). Libre ensuite au juge d’apprécier leur valeur. Si la solution posée par la Cour de cassation est classique, quels moyens pouvaient être invoqués par le demandeur pour se défendre ? Il devait rapporter la preuve d’un motif légitime de ne pas se soumettre à l’expertise biologique tenant par exemple à son impossibilité d’être le père de l’enfant. Pour cela, il devait prouver contre les témoignages rapportés par la mère de l’enfant.
(Civ. 1re, 12 juin 2013,n° 12-19.569)

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